Conditions Générale de Vente
LA BOÉCY AGENCE
LA BOÉCY AGENCE
Article 1: Objet
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de LA BOÉCY AGENCE pour toute création dans le cadre des compétences en conseil en stratégie de communication, direction artistique, graphisme, illustration. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne LA BOÉCY AGENCE / QUITTERIE DE FONT-RÉAULX, agence indépendante.
N° Siret 805 357 571 000 50
En tant qu’entreprise individuelle rattachée à la Maison des artistes, QUITTERIE DE FONT-RÉAULX n'est pas soumise à la TVA.
Siège Social : 10 La Goguerie, 37390 Charentilly
Email : q.defontreaulx@gmail.com
Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif journalier de LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX est de 650€/journée du lundi au vendredi. Le tarif week-end de LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX est de 1300€/journée du samedi au dimanche, ainsi que jour férié. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 3: Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande, puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé 15 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel. Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à QUITTERIE DE FONT-RÉAULX et dans un délai maximal de 30 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.
Article 4: Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le Client. Une fois le paiement effectué à QUITTERIE DE FONT-RÉAULX, celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.
Article 5: Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat, soit de 30%. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX.
Article 6: Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédées à la société Cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7: Droit de publicité
Le Client autorise LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l'œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 8: Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l'œuvre ou partie de l'œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société Cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX, ceci avant la divulgation de l'œuvre. Il est à la charge de la société Cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de l'œuvre ou partie de l'œuvre, la société Cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l'œuvre ou partie de l'œuvre.
Article 9: Cahier des Charges
Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société Cliente ne fournit pas de Cahier des charges à LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX.
Article 10: Demandes de modification des propositions visuelles
Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX de façon claire et explicite (par mail exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société Cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société Cliente, un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX ou induisant un travail supplémentaire à LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX, impliquerait une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX sont dues par la société Cliente et immédiatement exigibles.
Article 11: Validation
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dûes par le Client et immédiatement exigibles par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX.
Article 12: Résiliation de la commande
À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX et les sommes encore dûes par la société Cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX. Le Client devra rendre tous les éléments de l'œuvre déjà remis par LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 13: Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14: Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 15: Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Article 16: Bon de commande
En signant le devis, le Client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Article 17: Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Tours, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 18: Copyright et mentions commerciales.
Sauf mention contraire explicite du Client, LA BOÉCY AGENCE - QUITTERIE DE FONT-RÉAULX se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, "Direction artistique par LA BOÉCY AGENCE".